COMMUNIQUE DE PRESSE CGT BOUCHES DU RHONE

COMMUNIQUE DE PRESSE INDECOSA CGT

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier

Publié le 09 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2024 de la Direction générale des finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2023 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’année dernière.

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En se basant sur les barèmes kilométriques, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent :

• évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels ;
• et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2024 sur les revenus 2023.

Cette année, les barèmes n’ont pas été revalorisés ; ils avaient été augmentés de 10 % en 2022, puis de 5,4 % en 2023.

Quel est le barème kilométrique applicable aux voitures ?

Tableau – Le barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu’à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2023 avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels de 2 660 € (4 000 km x 0,665) pour votre déclaration de revenus de 2024.

Rappel

Le montant de vos frais de déplacement sont calculés en considération de la puissance de votre véhicule et du nombre de kilomètres parcourus ; et dans les barèmes kilométriques, sont notamment pris en compte :

• la dépréciation du véhicule ;
• les frais de réparation et d’entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• la consommation de carburant ;
• les primes d’assurances.

Il est possible d’y ajouter :

• les intérêts d’emprunt (en cas d’achat de véhicule à crédit) ;
• les frais de péages ;
• les frais de stationnement.

Les frais de déplacement calculés concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail.

Quel est le barème kilométrique applicable aux deux-roues ?

Tableau – Le barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)
Distance (d) jusqu’à 3 000 km		Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km		Distance (d) au-delà de 6 000 km
d x 0,315		(d x 0,079) + 711		d x 0,198

À noter

Depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir des différents barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques (automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs).

À savoir  

L’utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d’apporter les justifications à l’administration fiscale.

Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2024

Publié le 02 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations familiales, RSA, prime d’activité, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire… Chaque année au 1^er avril, les prestations familiales et sociales, ainsi que certains minima sociaux, connaissent une revalorisation. Elle s’élève cette année à 4,6 %. Elle prend en compte le niveau d’inflation des 12 derniers mois, estimé par l’Insee à 4,9 %. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches dédiées aux prestations sociales de Service-Public.fr.

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Un grand nombre d’allocations et de prestations sociales sont revalorisées au 1^er avril 2024, comme l’indique l’instruction interministérielle du 20 mars 2024.

Le niveau de revalorisation est déterminé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Alors que les chiffres de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) indiquent un taux d’inflation de 4,9 % sur l’année 2023, la revalorisation au 1^er avril 2024 a été établie à 4,6 %.

Les nouveaux montants seront effectifs à partir du 6 mai 2024.

Prestations sociales revalorisées au 1er avril 2024

Au 1^er avril 2024, les prestations sociales suivantes sont revalorisées à hauteur de 4,6 % :

• revenu de solidarité active (RSA) ;
• prime d’activité ;
• aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ;
• allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

À noter

Le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité est trimestriel ; la revalorisation de leur montant prendra donc effet progressivement entre avril et septembre 2024, selon la date de la déclaration trimestrielle de ressources des bénéficiaires.

Allocations familiales revalorisées au 1er avril 2024

La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est revalorisée au 1^er avril 2024 et portée à 466,44 € (contre 445,93 € depuis le 1^er avril 2023).

Cela impacte les allocations suivantes :

• allocations familiales ;
• prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) : prime à la naissance, prime à l’adoption, allocation de base ;
• prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• complément de libre choix du mode de garde (CMG) : garde à domicile, micro-crèche, assistance maternelle ;
• complément familial (famille de 3 enfants et plus) ;
• allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin, enfant recueilli, parents séparés, enfant non reconnu ;
• allocation de rentrée scolaire ;
• allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• prime de déménagement ;
• allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant.

À noter que les plafonds de ressources pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont également revalorisés.

Prépas Talents : la demande de bourse est possible jusqu’au 31 mai 2024

Publié le 21 février 2024 – Mise à jour le 09 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes boursier de l’enseignement supérieur ou demandeur d’emploi et vous aspirez à entrer dans la fonction publique ? Savez-vous que vous pouvez intégrer une Prépa Talents pour présenter les concours ? De nombreuses Prépas Talents sont encore ouvertes à candidatures. Qu’est-ce qu’une Prépa Talents, à quels concours préparent-elles, où s’informer et comment s’inscrire ? Toutes les informations avec Service-Public.fr.

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Les Prépas Talents s’inscrivent dans le « Plan Talents » mis en place pour le gouvernement pour favoriser l’égalité des chances dans la préparation des concours de la fonction publique.

Elles sont ouvertes, sous conditions de ressources, aux étudiants post bac, aux diplômés de l’enseignement supérieur et aux demandeurs d’emploi.

Les calendriers de candidatures diffèrent pour chacune ; ils courent pour nombre d’en eux jusqu’au mois de juin et parfois jusqu’à l’automne 2024.

Les classes Prépas Talents

Il existe plus de 100 classes Prépas Talents réparties sur tout le territoire. Elles sont présentes au sein d’écoles du service public, d’universités, d’instituts d’études plitiques (IEP), des CPAG (Centres de préparation à l’administration générale) et des IPAG (Instituts de préparation à l’administration générale).

Ces dispositifs préparent à 45 concours de la fonction publique, pour accéder à des emplois de catégorie A+, A et B.

Ils donnent également accès à 6 concours Talents pour intégrer la haute fonction publique :

• l’Institut national du service public (INSP) ;
• l’Institut national des études territoriales (INET) ;
• l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ;
• l’École nationale supérieure de la police (ENSP) ;
• l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).

Chaque étudiant bénéficie, durant ce cursus :

• d’une formation gratuite et diplômante ;
• d’un accompagnement renforcé sous forme de tutorat (fonctionnaires stagiaires des écoles de service public ou fonctionnaires en poste) ;
• d’une bourse annuelle de 4 000 €, accordée de droit, et cumulable avec la bourse sur critères sociaux ;
• d’un soutien au logement et à la restauration ;
• de la possibilité d’un stage en immersion.

À noter

La bourse de 4 000 € étant cumulable avec la bourse sur critères sociaux, la demande de bourse doit s’effectuer entre le 1^er mars et le 31 mai 2024.

S’informer et candidater à une Prépa Talents

Pour candidater, contactez l’une des structures qui propose la formation Prépa Talents ; les sélections et les inscriptions sont conduites directement par les établissements concernés, et les dates varient selon les établissements.

Consultez le calendrier des Prépas Talents. Le dépôt des candidatures peut pour certaines formations se faire jusqu’à l’automne 2024.

Pour chaque Prépa Talents vous sont indiqués :

• le lien ;
• les concours préparés ;
• la période d’inscription ;
• la fiche d’information, les modalités et le site d’inscription.

Vous pouvez aussi utiliser la cartographie des établissements qui les accueillent.

L’admission se fait sous conditions de ressources et de mérite sur la base d’un dossier et d’un entretien.

À savoir  

Les bourses Talents sont destinées, sous conditions de ressources, aux étudiants inscrits dans les Prépas Talents mais également aux personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talents. Le montant varie selon la situation : 4 000 €/an pour les étudiants des Prépas Talents et 2 000 €/an pour les personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talents. Vous devez en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

Ne peuvent bénéficier de la bourse Talents :

• les personnes préparant les concours de la fonction publique en candidat libre (qui ne sont pas inscrites en Prépa Talents ou dans un organisme de préparation aux concours) ;
• les agents publics, titulaires ou contractuels, sauf si, pour ces derniers, leur contrat est d’une durée de moins d’un an.

Le Pass’colo aide à financer une colonie pour les jeunes collégiens

Publié le 02 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un enfant de 11 ans que vous souhaitez faire partir en colonie ? Vous êtes peut-être éligible au Pass’colo, une nouvelle aide destinée à faciliter le départ en vacances d’enfants âgés de 11 ans. Découvrez les conditions d’attribution et le montant du Pass’colo !

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Le Pass’colo est un dispositif de l’État visant à favoriser les départs en colonies de vacances des enfants durant l’année civile de leurs 11 ans, un âge charnière de l’entrée au collège. L’aide attribuée varie entre 200 et 300 € selon les ressources du foyer. Pour en bénéficier, votre enfant doit être né en 2013.

Les familles devront choisir une colonie éligible au disposif. La liste des séjours sera consultable à partir du 15 avril 2024.

Cette initiative est issue du Pacte des solidarités qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2024.

À savoir  

Vous ne pouvez recevoir le Pass’colo qu’une seule fois par enfant et il doit être utilisé pendant les vacances scolaires. Il est cumulable avec les autres aides aux vacances.

Le montant de l’aide

Le montant du Pass’colo est calculé en fonction de votre quotient familial, et sera déduit directement du prix du séjour (l’aide est prise en charge par Vacaf). Votre quotient familial (QF) doit être inférieur à 1 500 €.

La grille de l’aide pouvant être attribuée par séjour est la suivante :

• QF mensuel du foyer inférieur ou égal à 200 € : 350 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 201 et 700 € : 300 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 701 et 1 200 € : 250 €.
• QF mensuel du foyer compris entre 1 201 et 1 500 € inclus : 200 €.

À noter

Le Pass’colo est ouvert aux personnes mineures atteignant ou ayant atteint l’âge de 11 ans au cours de l’année du séjour. En cas de non-utilisation dans l’année des 11 ans, le pass pourra être reporté une fois, l’année des 12 ans, selon les mêmes modalités.

Déclaration des revenus de 2023 : toutes les dates !

Publié le 04 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 11 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

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Dès le 11 avril, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l’année 2023. Le ministère de l’Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d’envoi des déclarations papier préremplies.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1^er janvier 2024) :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents ;
• 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976.

À noter

Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
• vous avez eu 18 ans l’année dernière et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
• vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d’accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

• connectez-vous à votre espace particulier ;
• munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
• sélectionnez la rubrique Déclarer ;
• remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr : rubrique Contact > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :

• vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2024 ;
• à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023. Si vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

À noter

Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni d’un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

À savoir  

Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier

En 2024, une déclaration préremplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s’ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…), et les corriger le cas échéant.

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
• vous vivez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible) ;
• votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
• vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

À savoir  

Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.

Déclaration automatique

La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :

• qui ont déclaré au titre de l’année 2023 des revenus connus de l’administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
• et qui n’ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d’adresse.

Cette déclaration est préremplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capiaux mobilier), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.

Elle indique le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s’appliquera à compter de septembre 2024.

Si vous n’avez aucune modification à effectuer, vous n’avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.

Les informations préremplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

À savoir  

Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous permet d’avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n’avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d’enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.

Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023

• Enfants majeurs : à compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
• Votre déclaration sur l’application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est déormais accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l’administration fiscale sont préremplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
• Déclaration des biens immobiliers : afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les usagers propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l’affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Le chèque énergie 2024 est envoyé à partir du 2 avril

Publié le 28 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le chèque énergie est versé chaque année aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou encore de fioul domestique. La campagne d’envoi automatique des chèques, par courrier, démarre le 2 avril 2024. Service-Public.fr vous rappelle les conditions d’éligibilité, la méthode d’utilisation et comment réclamer votre chèque énergie si besoin.

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Environ 5,6 millions de ménages modestes vont recevoir un nouveau chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d’énergie.

Il n’y a aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.

Cette année, les envois débutent le 2 avril 2024.

Vous pouvez consulter le calendrier d’envoi des chèques (la date d’expédition varie en fonction de votre département de résidence). Les délais entre l’envoi des chèques énergie et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général de 2 à 4 jours.

Le chèque énergie 2024 est valable jusqu’au 31 mars 2025.

À noter

Si vous résidez en EHPAD, résidence autonomie, EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), ESLD (établissement de soins de longue durée) ou USLD (unité de soins de longue durée), vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de la structure. Ce dernier déduit ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergie.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…), et certains travaux énergétiques du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce à ce simulateur.

Comment utiliser le chèque énergie ?

Une fois que vous avez reçu votre chèque énergie, vous pouvez :

• l’utiliser directement en ligne et ainsi payer, auprès de certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, une partie de vos dépenses d’énergie ;
• l’envoyer à votre fournisseur d’énergie par courrier postal (vous pouvez notamment trouver son adresse sur votre dernière facture ou votre échéancier).

Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation :

• soit en ligne ;
• soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur après avoir coché la case « pré-affectation » présente sur le document.

Vous ne recevrez alors plus votre chèque énergie par courrier ; au printemps, un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année.

Vous n’avez pas reçu votre chèque énergie : que faire ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au chèque énergie mais que vous ne l’avez pas reçu à la date limite indiquée dans le calendrier d’envoi, deux solutions sont à votre disposition :

1. remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site dédié au chèque énergie (l’objet de la demande est alors « contestation – non-réception ») ;
2. appeler le numéro vert dédié : 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

Votre éligibilité au dispositif sera alors étudiée et un chèque énergie vous sera transmis si vous remplissez effectivement tous les critères pour en bénéficier.

Coup de pouce de la Caf pour financer votre Bafa !

Publié le 25 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez travailler avec des enfants et des adolescents et animer des colonies de vacances ? Le Bafa est fait pour vous ! Il est accessible dès l’âge de 16 ans et la Caisse d’allocations familiales vous aide à le financer. Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

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Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont indispensables pour travailler dans un centre de loisirs ou une colonie de vacances.

La formation se déroule en 3 temps :

• les 2 premières phases s’organisent autour d’une session théorique, dite de formation générale, et d’un stage pratique ;
• la dernière phase est une session de qualification ou d’approfondissement.

Rappel

Pour devenir animateur, vous pourrez vous inscrire en formation au Bafa dès l’âge de 15 ans et être âgé d’au moins 16 ans au premier jour de la session de formation générale.

S’inscrire au Bafa

Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site dédié au Bafa/BAFD. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez fournir une autorisation parentale. Différents organismes de formation vous sont proposés.

Financer son Bafa

La formation au Bafa est payante et peut être coûteuse. Son coût n’est pas fixe, il varie selon les organismes. Le budget va de 700 € à 1 000 € pour la formation complète.

Quelle aide de la Caf ?

La Caisse d’allocations familiales (Caf) propose une aide de 200 € pour financer le Bafa, sans condition de ressources. Pour être éligible à cette aide, vous devez avoir suivi la dernière session d’approfondissement ou de qualification.

La demande d’aide se fait sur le site de la Caf dans l’onglet Mes démarches/Faire une demande de prestation. Elle peut s’effectuer dans un délai de 3 mois maximum suivant l’inscription à la dernière phase d’approfondissement.

À savoir  

Des aides supplémentaires sont proposées par les Caf au niveau local mais aussi au niveau des territoires : conseils départementaux ou régionaux, mairies, comités d’entreprise, associations, organisateurs de colonies et d’accueils de loisirs. Renseignez-vous auprès de votre Caf ! Les jeunes qui sont accompagnés dans leurs formalités et conseillés par un organisme de formation n’auront pas à avancer les frais.

Rappel

Pour les volontaires du Service civique entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, une aide supplémentaire de l’État au Bafa de 100 € a été mise en place. Votre inscription à la formation Bafa/BAFD doit être prévue entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er septembre 2024. Cette réduction de 100 € s’applique automatiquement sur le prix de la formation délivrée par les organismes habilités.

Découvrez les aides au permis de conduire sur 1jeune1permis !

Publié le 27 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le service 1jeune1permis, disponible depuis le 21 mars 2024 sur le site 1jeune1solution, vous permet notamment de connaître les différentes aides financières au permis de conduire dont peuvent bénéficier les jeunes.

Image 1Crédits: LIGHTFIELD STUDIOS – stock.adobe.com

Sur la plateforme 1jeune1permis, après avoir indiqué le nom ou le code postal de votre commune, vous pouvez découvrir les différents dispositifs de soutien financier pour le permis de conduire, qui vous sont proposés aux niveaux :

• national ;
• régional ;
• départemental ;
• et territorial.

La plupart des aides financières qui sont recensées sur la plateforme sont destinées aux personnes ayant moins de 25 ans. Pour chaque dispositif, sont notamment précisés :

• les différentes conditions d’éligibilité ;
• les documents à fournir ;
• les démarches à accomplir.

Le service 1jeune1permis vous permet par ailleurs de :

• trouver des informations sur toutes les démarches que vous pouvez accomplir en ligne concernant le permis de conduire (inscription à l’examen du code de la route et à celui de la conduite, demande de fabrication de votre permis de conduire après la réussite à l’examen…) ;
• bénéficier de renseignements pour choisir l’auto-école qui corresponde à vos besoins (un établissement près de chez vous ou en ligne…) ;
• d’obtenir des conseils pour vous préparer de manière efficace à l’examen du code de la route et pour choisir le moyen d’apprentissage de la conduite qui vous convienne.

Partir en vacances : votre Caf peut vous aider

Publié le 20 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs… Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque le coût des vacances est un frein pour envisager de partir ? Le dispositif Vacaf, appelé aussi AVF, permet de ne payer que le reste à charge du séjour ou de la location de vacances.

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En début d’année, votre Caf ou MSA vous informe de vos droits en matière d’aides aux vacances, en précisant la nature de ces droits pour votre famille ou vos enfants (durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…) et la manière de les utiliser. Ils dépendent de votre quotient familial, de vos ressources et de votre situation (en activité, au chômage…).

Si vous n’avez pas reçu de notification, vous n’êtes peut-être pas bénéficiaire cette année.

À savoir  

Depuis 2023, les notifications de droit à l’aide aux vacances familiales (AVF) et à l’aide aux vacances enfants (AVE) sont disponibles dans l’espace sécurisé Mon Compte de l’allocataire ayant-droit sur caf.fr.

Pour télécharger votre notification de droit, connectez-vous à votre espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l’application mobile Caf – Mon Compte :

• Cliquer sur la rubrique « Courriers » en haut à droite de l’écran ;
• Le courrier de notification se trouve dans la rubrique « Non lu » avant la première lecture ;
• Après la première consultation, la notification sera automatiquement transférée dans la rubrique « Historique » ;
• La notification est ensuite consultable et téléchargeable.

À noter

Les aides aux vacances sont valables du 8 janvier 2024 au 5 janvier 2025.

Aide aux vacances famille (AVF)

Cette aide aux vacances famille (AVF) est destinée aux foyers aux revenus modestes et moyens. Elle permet de réserver directement sur le site internet dédié Vacaf un séjour en famille dans l’un des 3 600 villages vacances et campings labellisés, en bénéficiant de prix réduits.

Vous réglerez uniquement le reste de la facture à votre charge car l’aide aux vacances est versée directement au centre de vacances ou au camping.

À noter

Pour qu’un séjour soit considéré comme « Vacances en famille », les enfants doivent être accompagnés d’un de leurs parents au moins.

Attention  

Votre séjour doit avoir lieu pendant les périodes de vacances scolaires si vos enfants ont entre 3 et 16 ans.

L’aide aux vacances enfants (AVE)

L’aide aux vacances enfants locale (Avel) et l’aide aux vacances enfants nationale (Aven) permettent de financer les séjours des enfants et des adolescents dans des centres de vacances agréés par votre Caf (colonies, camps d’été…) tout près de chez vous ou dans toute la France.

La Caf ou la MSA peut vous aider à financer le séjour de vos enfants dans une colonie labellisée Vacaf ou un accueil de loisirs à proximité de chez vous. L’aide est directement versée à l’organisateur qui la déduit de la facture restant à votre charge.

Pour trouver un séjour, une colonie ou un camp dans les centres labellisés « Vacaf » :

• rendez-vous sur vacaf.org  ;
• sélectionnez le département de votre Caf ;
• cliquez sur « En savoir plus » dans la rubrique « Vacances pour les enfants » ;
• cliquez sur « Rechercher un séjour » en bas de la page.

L’aide aux vacances sociales (AVS)

Cette aide s’adresse aux familles à faibles revenus qui ont besoin d’être accompagnées dans leur projet de vacances. Elle peut couvrir jusqu’à 90 % des frais du séjour.

Les réservations s’effectuent par l’intermédiaire d’un travailleur social qui procède à la réservation sur le site Vacaf.

Aide au transport pour le départ en vacances en 2024

Certaines Caf proposent aussi une aide au transport pour le départ en vacances des familles bénéficiaires de l’aide aux vacances famille (AVF) en 2024. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour en bénéficier. Elle sera versée automatiquement sur le compte bancaire de la famille bénéficiaire.

Les bons d’aide aux temps libres

Certaines Caf accordent des bons d’aide aux temps libres (aussi appelés tickets loisirs, passeports temps libre, bons Caf).

Ces bons doivent :

• financer les loisirs des enfants (activité sportive, par exemple) ou les frais pour leurs vacances (colonie, camp de vacances) ;
• être utilisés pendant les périodes de vacances scolaires.

Ils sont prépayés. Les conditions pour en bénéficier et le montant des bons varient d’une Caf à une autre.

Complément dossier », le téléservice de l’Assurance maladie pour déposer vos documents manquants

Publié le 14 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Юлия Завалишина – stock.adobe.com

Vous avez déposé une demande à l’Assurance maladie et des documents manquent au bon traitement de votre dossier ? Vous pouvez dès à présent les transmettre directement en ligne à votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le téléservice « Complément dossier » permet désormais aux assurés de l’Assurance maladie de rajouter des documents manquants à un dossier en cours de traitement.

Cet outil permet de transmettre les éléments directement par internet, de manière sécurisée.

L’Assurance maladie vous prévient par courriel si vous devez compléter votre dossier et transmettre des documents manquants. En vous connectant à votre compte ameli, un message apparaîtra également sur la page d’accueil, dans la partie « notification ».

Comment utiliser le téléservice « Complément dossier » ?

Pour transmettre les documents manquant au traitement de votre dossier, il faut :

• se connecter à votre compte ameli ;
• cliquer sur la notification de la page d’accueil ou, si vous avez reçu un courriel sur votre adresse électronique, cliquer sur le bouton « compléter votre dossier » ;
• visualiser la liste des documents manquant au bon traitement de votre dossier ;
• scanner ou télécharger les documents manquants. Ils doivent être lisibles, nets et bien éclairés ;
• cliquer sur « déposer » en face de chaque document pour le télécharger ;
• une fois les documents déposés, cocher la case « je certifie l’exactitude des éléments fournis » ;
• cliquer sur le bouton « envoyer ».

  À noter : l’Assurance maladie conseille d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un téléphone portable pour utiliser ce téléservice afin de manipuler plus facilement les documents.

  À savoir : en cas de difficultés, des agents dans les maisons France Services sont formés pour vous accompagner dans vos démarches en ligne. Cet accompagnement est gratuit.

Vous pouvez trouver le guichet France Services le plus proche de chez vous sur le site France Services.

AAH : découvrez le nouveau montant de l’allocation aux adultes handicapés au 1er avril

Publié le 19 mars 2024 par Timour Aggiouri Merci pour l’info

Pour une personne seule, le montant maximal de l’AAH, aide versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), va atteindre autour de 1 016 € pour une personne seule au titre du mois prochain.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) va progresser de 4,6 % au 1er avril, comme les autres prestations versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole, à l’exception des aides personnelles au logement (APL).

Pour les personnes seules percevant une AAH à taux plein, votre montant mensuel va augmenter de 971,37 € à environ 1 016 € à compter du mois prochain, ainsi que l’a calculé le site d’informations Handicap.fr. Les premiers versements de l’allocation ainsi revalorisée auront lieu en mai, au titre du mois d’avril.

Attention : le montant de l’AAH peut être minoré selon vos autres ressources perçues par ailleurs (salaires, pension d’invalidité, etc.).

Comme le précise Handicap.fr, la hausse concernera également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont le montant de base (hors compléments) va passer de 142,70 à environ 149,26 €.

Les conditions à remplir pour percevoir l’AAH

Taux d’incapacité

L’AAH peut être obtenue par les personnes ayant un taux d’incapacité minimal de 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 et 79 % si vous subissez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Âge minimal

Vous devez avoir au moins 20 ans. Par exception, les personnes ayant 16 ans ou plus peuvent obtenir l’AAH si elles ne sont plus considérées comme à la charge de leurs parents pour le droit aux prestations familiales.

Résidence

Pour les personnes de nationalité étrangère, le droit à l’AAH est ouvert à condition que vous résidiez en France depuis au moins trois mois, sauf si vous exercez une activité professionnelle.

Ressources

Enfin, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les seuils ne doivent pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est augmenté pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.

Déconjugalisation de l’AAH depuis le 1er octobre 2023

Bonne nouvelle : depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité (pacs) ou du concubin ne sont plus pris en compte dans les ressources prises en compte.

Jobs d’été 2024 : à quel âge et dans quelles conditions ?

Publié le 19 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Jacob Lund – stock.adobe.com

Baby-sitting, accueil dans un camping, vente de glaces sur les plages, centres aérés, hôtellerie-restauration, tourisme, travaux saisonniers agricoles, commerce… La fin de l’année scolaire approche et vous êtes à la recherche d’un job d’été pour financer vos études ou vos vacances ? Service-Public.fr répond à toutes les questions juridiques que vous vous posez.

À quel âge peut-on commencer à travailler ? Quels sont vos droits en tant que salarié ? Quel est le salaire minimum selon votre âge ? Des conditions de travail particulières sont-elles prévues ?

Un job d’été est un emploi comme un autre, il est donc soumis au droit du travail.

• L’âge à partir duquel on peut travailler : vous pouvez travailler dès 16 ans avec l’autorisation écrite de votre représentant légal (père ou mère, par exemple). Le travail peut toutefois être autorisé à partir de 14 ans, mais des règles particulières doivent alors être respectées. Dans les faits, les employeurs recrutent davantage les jeunes de plus de 18 ans.
• Le salaire : il est versé chaque mois avec un bulletin de paie. Il est au moins égal au Smic pour les 18 ans et plus, sauf convention collective plus favorable. La rémunération minimale versée aux mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle est de 80 % du Smic pour les moins de 17 ans et de 90 % du Smic pour les jeunes de 17 à 18 ans. Depuis le 1^er janvier 2024, le montant du Smic est de 11,65 € bruts de l’heure, soit 1 766,92 € bruts par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
• Le contrat de travail : il est forcément à durée déterminée et peut prendre différentes formes (CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire…).
• Les conditions de travail : vous devez respecter les règles générales du travail. Vous êtes soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur par exemple) et vous avez accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Toutefois, si vous avez moins de 18 ans, vous bénéficiez de protections particulières :

• durée maximale de travail : entre 14 et 16 ans, pendant les vacances scolaires, vous ne pouvez pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour ;
• vous ne pouvez pas travailler la nuit ;
• vous n’avez pas le droit de faire certains travaux : les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.

  À savoir : la 31^e édition des « Journées Jobs d’été Île-de-France » organisées par le Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) se tiendra le 9 avril 2024. Plus de 5 000 offres d’emplois seront proposées pour l’été 2024.

Pour en savoir plus sur cette journée.

  À noter : un site internet dédié aux jobs d’été donne accès à toutes les informations pratiques à connaître (identifier le type de job que vous souhaitez, rédiger un CV et une lettre de motivation, organiser sa recherche…) et à des offres d’emploi. La plateforme 1 jeune, 1 solution propose également des offres d’emplois saisonniers ou des CDD.